Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

Mentions légales

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Gestop (ci-après « le Service »), logiciel de gestion à destination des marchands de biens, édité par la SAS De Mère en Fils MDB.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description du Service

Gestop est une application web SaaS permettant aux marchands de biens de :

• Gérer et suivre leurs opérations immobilières (acquisition, travaux, commercialisation, revente)
• Simuler leurs marges et rentabilités
• Analyser les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières) officielles
• Suivre leur trésorerie prévisionnelle
• Collaborer avec les membres de leur équipe
• Générer des dossiers de financement en PDF

Article 3 — Accès au Service

3.1 Inscription

L'accès au Service est soumis à inscription préalable via un code d'invitation fourni par l'éditeur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Compte utilisateur

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès avec ses identifiants est réputé effectué par l'utilisateur. En cas de compromission, l'utilisateur doit en informer l'éditeur sans délai.

3.3 Phase bêta

Le Service est actuellement en phase bêta. L'accès est gratuit pendant cette période. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les conditions tarifaires avec un préavis de 30 jours.

Article 4 — Utilisation du Service

4.1 Usage autorisé

Le Service est destiné à un usage professionnel dans le cadre d'activités de marchand de biens ou assimilées. L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois applicables.

4.2 Usages interdits

Il est notamment interdit de :

• Partager son accès avec des tiers non autorisés
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
• Reproduire, modifier ou distribuer le Service sans autorisation écrite
• Effectuer des opérations de scraping ou d'extraction automatisée de données

Article 5 — Données personnelles

5.1 Responsable du traitement

La SAS De Mère en Fils MDB est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Service.

5.2 Données collectées

• Données de compte : adresse email, mot de passe hashé
• Données d'usage : opérations, simulations, documents créés dans le Service
• Données techniques : logs de connexion, adresse IP

5.3 Finalités

Les données sont collectées pour la fourniture du Service, l'envoi de notifications liées au Service, et l'amélioration de la plateforme.

5.4 Hébergement et sous-traitants

Les données métier sont hébergées par Supabase, région Irlande (UE). Le Service fait par ailleurs appel à des sous-traitants pour le paiement, l'envoi d'emails, l'agrégation bancaire et l'assistance. La liste complète, avec leur rôle et leur localisation, figure dans la politique de confidentialité.

Les données ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales, ni utilisées pour entraîner des modèles, ni revendues.

5.5 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement. Pour exercer ces droits : contact@gestop.fr

5.6 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis trente jours après sa résiliation afin de permettre une réactivation ou un export. Les durées applicables à chaque catégorie de données sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 6 — Propriété intellectuelle

La plateforme Gestop, son code source, son design, ses algorithmes de calcul et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de la SAS De Mère en Fils MDB et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les données saisies par l'utilisateur dans le Service restent sa propriété. L'éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données.

Article 7 — Responsabilité

7.1 Limitation de responsabilité

Gestop est un outil d'aide à la décision. Les simulations et calculs fournis ont une valeur indicative et ne constituent pas un conseil financier, juridique ou fiscal. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'investissement.

7.2 Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances peuvent être effectuées sans préavis.

7.3 Données DVF

Les données DVF proviennent des sources officielles de l'État français (data.gouv.fr). L'éditeur ne peut garantir leur exhaustivité ou leur exactitude.

Article 8 — Tarification et facturation

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement de durée, selon les formules et tarifs présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée sur la facture.

L'abonnement est prélevé d'avance, à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle. Le paiement est traité par Stripe. Les factures sont accessibles à tout moment depuis l'espace client.

Le Service est réservé aux professionnels. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Une période d'essai peut être proposée. À son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement sauf résiliation avant l'échéance.

Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de trente jours notifié par email. L'utilisateur qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 9 — Résiliation et réversibilité

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, depuis l'espace client ou par simple demande à contact@gestop.fr. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé au prorata.

Réversibilité — pendant toute la durée de l'abonnement et durant les trente jours qui suivent sa résiliation, l'utilisateur peut demander l'export de l'intégralité de ses données dans un format exploitable. Cet export est fourni sous trente jours et sans frais. Passé ce délai de trente jours, les données sont supprimées de nos systèmes actifs, sous réserve des pièces que l'éditeur doit conserver au titre de ses obligations comptables.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU ou de défaut de paiement, après notification et mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf faute grave justifiant une suspension immédiate.

Article 10 — Modifications

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'éditeur.

Cookies

L'application utilise des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, session, préférences d'affichage). Ils ne requièrent pas de consentement.

Le site vitrine utilise en outre des cookies de mesure d'audience (Google Analytics) et de messagerie d'assistance (Crisp), déposés uniquement après votre consentement explicite et révocables à tout moment via « Gérer les cookies ». Aucun cookie publicitaire n'est utilisé et aucune donnée n'est revendue.

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.