Ce qu'un notaire réclame sur une opération de marchand de biens
Opération : ________________
Date : ____ / ____ / ________
Les pièces qu'un notaire réclame sur une opération de marchand de biens, dans l'ordre
où elles arrivent. Cochez ce qui est transmis, datez ce qui manque.
Sur le bien
Titre de propriété du vendeur
Origine de propriété trentenaire si division ou doute sur la chaîne
Dernier avis de taxe foncière
Diagnostics techniques (DDT)
Amiante, plomb, électricité, gaz, DPE, ERP, termites selon la zone
Règlement de copropriété et état descriptif de division
Si le bien est en copropriété
Trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale
Et l'état daté, demandé au syndic
Attestation de surface (Carrez / Boutin)
Plans du bien
État existant, et projet si division
Sur l'opération
Compromis ou promesse signée
Avec la liste des conditions suspensives et leurs échéances
Justificatif du dépôt de garantie
Accord de financement
Offre de prêt ou attestation de la plateforme de financement
Attestation d'assurance dommages-ouvrage
Si travaux soumis à garantie décennale
Devis des travaux et attestations de décennale des entreprises
Autorisation d'urbanisme
DP ou PC, avec l'affichage et le certificat de non-recours
Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
Réponse de la commune sur le droit de préemption
Sur la structure qui achète
K-bis de moins de trois mois
Statuts à jour
Pièce d'identité du représentant légal
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Engagement de revendre (art. 1115 CGI) ou de construire (art. 1594-0 G)
Ce qui détermine les droits de mutation réduits
Justificatif de l'origine des fonds
Obligation de vigilance du notaire
Dates à tenir
Échéance
Date prévue
Date réelle
Qui suit
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Pourquoi l'ordre compte. La DIA et la purge des recours commandent la date
d'acte ; l'engagement de revendre commande le taux des droits. Une pièce manquante sur
ces trois lignes décale l'acte, donc le portage, donc le coût du financement.
Modèle mis à disposition gratuitement par Gestop, logiciel de
pilotage pour marchands de biens. Document indicatif : il ne constitue ni un conseil
juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, et ne dispense pas de
l'avis de votre notaire, de votre expert-comptable ou de votre conseil. Dans Gestop, votre notaire inscrit lui-même les pièces qui lui manquent, et vous cochez ce que vous avez transmis.